JORF n°292 du 16 décembre 2004

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs.


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Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs.