JORF n°299 du 26 décembre 2001

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par écrit auprès de la société BVA, 191, avenue du Général-Leclerc, BP 29, 78222 Viroflay. La société BVA dispose d'un délai de dix jours pour répondre.


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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par écrit auprès de la société BVA, 191, avenue du Général-Leclerc, BP 29, 78222 Viroflay. La société BVA dispose d'un délai de dix jours pour répondre.