JORF du 3 janvier 2002

Arrêté du 14 décembre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'arrêté du 23 novembre 2001 ;

Vu l'accord « salaires » (région Ile-de-France et du département de l'Oise) du 2 mai 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisationssignataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2001 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 2 mai 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, à l'exclusion du membre de phrase « dont l'activité principale s'exerce dans l'une ou l'autre des activités suivantes : création et entretien de parcs et jardins, espaces paysagers et travaux accessoires tels que création et entretien de terrains de sport, reboisement élagage et débroussaillage » figurant au premier alinéa de son article 1er ainsi que de la deuxième phrase de ce même alinéa.

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Article 2

L'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/32/35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.