JORF du 3 janvier 2002

Article 2

Article 2

L'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Version 1

L'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.