Art. 2. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Clair-sur-Elle est transféré à la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye (département de la Manche).
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JORF n°299 du 26 décembre 2001
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Art. 2. - Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Clair-sur-Elle est transféré à la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye (département de la Manche).