JORF n°297 du 23 décembre 2000

Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »