1 version
JORF n°291 du 16 décembre 1999
Arrêté du 14 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VII, titre II, chapitre III, et notamment les articles L. 723-12 et R. 723-59,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux maximum du prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire de retraite des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français visé à l'article R. 723-59 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % des recettes de chacun de ces régimes.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le taux maximum du prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire de retraite des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français visé à l'article R. 723-59 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % des recettes de chacun de ces régimes.
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de La Bletière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy