Arrêté du 14 décembre 1998

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1998

L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.

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cite  Arrêté 1972-03-22

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