En vigueur depuis le 22 décembre 1998
L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1998
L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
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En vigueur depuis le 22 décembre 1998
L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1972-03-22