Arrêté du 14 décembre 1998

Article 1

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Article 1

La fiche d'état civil prévue à l'

article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé

est établie, dans le format 21 x 29,7 cm,

fiche individuelle d'état civil ;

fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;

fiche familiale d'état civil.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1998

La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm,

  • fiche individuelle d'état civil ;
  • fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
  • fiche familiale d'état civil.

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En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1998

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