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Arrêté du 14 décembre 1998

relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplification de formalités administratives,

En vigueur depuis le 22 décembre 1998

La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm,

  • fiche individuelle d'état civil ;
  • fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
  • fiche familiale d'état civil.

En vigueur depuis le 22 décembre 1998

L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.

En vigueur depuis le 22 décembre 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

F. Cavarroc

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

G. Santel

En vigueur depuis le mardi 22 décembre 1998

Arrêté du 14 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3