En vigueur depuis le 23 décembre 1995
Le titre II de l'arrêté du 7 juillet 1966 susvisé est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1995
Le titre II de l'
arrêté du 7 juillet 1966 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 décembre 1995
Le titre II de l'arrêté du 7 juillet 1966 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1966-07-07
Arrêté du 7 juillet 1966