En vigueur depuis le 23 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 23 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 1995
Source : Légifrance