Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 5
Créé le 1 septembre 1994
Les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1969, d'une part, et les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1968 susvisé en tant qu'elles concernent le personnel civil, d'autre part, sont abrogées.