Arrêté du 14 décembre 1995

Article 13

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 septembre 1994 · En vigueur du 29 août 2003 au 31 décembre 2013

Les agents contractuels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé en France.
Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2002-10-10

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 20 décembre 2013art. 5

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

Les agents contractuels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayantsdroit, dans les conditions définiespar le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé en France. Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêtédu 10 octobre 2002 relatif àla fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au jeudi 28 août 2003

Le droit au remboursement des frais occasionnés par le voyage de congé administratif de l'agent et de sa famille est ouvert aux agents contractuels recrutés en France dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à l'étranger.

L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.