Arrêté du 14 décembre 1995

Article 13

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Article 13

Les agents contractuels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le

décret du 12 mars 1986 susvisé

, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé en France.

Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les agents contractuels recrutés en France peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé en France.

Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-10-10

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au jeudi 28 août 2003

Source : Légifrance