JORF n°301 du 28 décembre 1995

Art. 7. - La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996, à douze heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.


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Version 1

Art. 7. - La clôture des inscriptions est fixée au 26 janvier 1996, à douze heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.