JORF n°1 du 2 janvier 1996

Art. 8. - Le régisseur est habilité, avec l'autorisation et sous la responsabilité du receveur particulier des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à participer aux opérations de retrait et de dépôt sur comptes fonds particuliers.


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Version 1

Art. 8. - Le régisseur est habilité, avec l'autorisation et sous la responsabilité du receveur particulier des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à participer aux opérations de retrait et de dépôt sur comptes fonds particuliers.