JORF n°1 du 2 janvier 1996

Art. 9. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.