Arrêté du 14 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Les dispositions définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1994 :

aux dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés par type ;

aux véhicules à moteur réceptionnés par type ;

à tous les véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation,

à la place des dispositions correspondantes prévues respectivement pour les dispositifs limiteurs de vitesse et pour les véhicules par les arrêtés du 29 juin 1979, du 2 juillet 1979 et du 26 août 1983 susvisés, qui sont abrogées.

Toutefois, pour les véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu'au 1er octobre 1994, les vérifications prévues à l'article 3 du présent arrêté peuvent être remplacées par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1979, sous réserve que les vitesses de limitation fixées à l'article 2 du présent arrêté soient respectées.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1993

Les dispositions définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1994 :

aux dispositifs limiteurs de vitesse réceptionnés par type ;

aux véhicules à moteur réceptionnés par type ;

à tous les véhicules à moteur mis pour la première fois en circulation,

à la place des dispositions correspondantes prévues respectivement pour les dispositifs limiteurs de vitesse et pour les véhicules par les arrêtés du 29 juin 1979, du 2 juillet 1979 et du 26 août 1983 susvisés, qui sont abrogées.

Toutefois, pour les véhicules mis en circulation pour la première fois jusqu'au 1er octobre 1994, les vérifications prévues à l'article 3 du présent arrêté peuvent être remplacées par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1979, sous réserve que les vitesses de limitation fixées à l'article 2 du présent arrêté soient respectées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-06-29cite  Arrêté 1993-12-14 art. 1 à 3, art. 3, art. 2

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance