Arrêté du 14 décembre 1993

Article 5

Créé le 30 décembre 1993

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1993