Arrêté du 14 décembre 1992

Art. 11. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes des établissements. Il peut demander l’émission d’un titre de recettes par les ordonnateurs. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds des établissements.

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Art. 11. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes des établissements. Il peut demander l’émission d’un titre de recettes par les ordonnateurs. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds des établissements.