Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 13
Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010
Des contrôles de la qualité de l'enseignement et de sa conformité aux dispositions susvisées peuvent être effectués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.