Abrogé1 décembre 1990
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 1990 - art. 3 (Ab)
Créé le 30 décembre 1989
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.