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Arrêté du 14 décembre 1989

fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*

Abrogé31 décembre 1990
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 87-1122 du 24 décembre 1987 créant sur les vins une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, notamment son article 3 ;

Vu le règlement n° 1129-89 du 27 avril 1989 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement n° 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole ;

Vu le règlement n° 1238-89 du 3 mai 1989 du Conseil des communautés européennes fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1989-1990,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 1990

Créé le 22 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990

En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1990 :

Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,23 F par hectolitre ;

Vins délimités de qualité supérieure : 0,78 F par hectolitre ;

Autres vins : 0,45 F par hectolitre.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 22 décembre 1989 · Périmé le 31 décembre 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du vendredi 22 décembre 1989 au dimanche 30 décembre 1990

Arrêté du 14 décembre 1989
Article 1
Article 2