En vigueur depuis le 3 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 3 janvier 1987
Source : Légifrance