Arrêté du 14 décembre 1986

Article 12

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Article 12

Après la libération du détenu, l'équipe pluridisciplinaire du service peut poursuivre les traitements entrepris lors de la détention dans les équipements et services mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé :

dans les locaux d'un secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile après accord passé avec le praticien hospitalier responsable de ce secteur ;

éventuellement, dans des locaux mis à sa disposition par l'établissement de santé de rattachement.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1987 · Dernière version le 12 mai 1995

Après la libération du détenu, l'équipe pluridisciplinaire du service peut poursuivre les traitements entrepris lors de la détention dans les équipements et services mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé :

  • dans les locaux d'un secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile après accord passé avec le praticien hospitalier responsable de ce secteur ;
  • éventuellement, dans des locaux mis à sa disposition par l'établissement de santé de rattachement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-14

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance