Arrêté du 14 décembre 1986

Article 13

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Article 13

L'admission en hospitalisation dans le service médico-psychologique régional est prononcée, avec le consentement du détenu, par le directeur de l'établissement de santé de rattachement, sur proposition d'un médecin du service. La sortie du service est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de rattachement sur proposition d'un médecin du service.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1987 · Dernière version le 12 mai 1995

L'admission en hospitalisation dans le service médico-psychologique régional est prononcée, avec le consentement du détenu, par le directeur de l'établissement de santé de rattachement, sur proposition d'un médecin du service. La sortie du service est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de rattachement sur proposition d'un médecin du service.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance