Arrêté du 14 avril 2026

Article 10

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Article 10

La nomination des lauréats est prononcée par le ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Nomination des lauréats par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie nomme les gagnants après un processus de sélection rigoureux.

La nomination des lauréats est prononcée par le ministre chargé de l'économie.

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