En vigueur depuis le 11 mai 2026
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Utilisation encadrée du pistolet à impulsions électriques par les agents de sécurité
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er (Expérimentation d'armes non létales pour les agents de sécurité) du décret n° 2026-101 (Autorisation temporaire du port d'armes à impulsions électriques pour les agents de sécurité) susvisé, le pistolet à impulsions électriques n'est utilisé par l'agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qu'en situation de légitime défense, au sens de l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal). L'agent est tenu au strict respect des règles du code de déontologie défini à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.