Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des règles refusant l’agrément d’un accord
Résumé On supprime les règles qui refusaient d’approuver un accord important pour les négociations annuelles en 2023.
Mots-clés : Agrément Accord Négociation annuelle Abrogation
Les dispositions relatives au refus d'agrément de l'accord du 27/08/2024 de l'Association APAJH de La Réunion relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 prévues par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 susvisé sont abrogées.
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