Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non‑agrément des accords et décisions unilatérales (Annexe 2)
Résumé Les accords et décisions unilatérales listés dans l’annexe 2 ne sont pas autorisés.
Mots-clés : agrément accords d’entreprise réglementation
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
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