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Annexe

JORF n°0096 du 23 avril 2025

Arrêté du 14 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 10 avril 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords d’entreprise et décisions unilatérales

Résumé Les accords listés sont approuvés à partir de la date prévue ou de la publication.
Mots-clés : agrément accords d’entreprise décisions unilatérales arrêté

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non‑agrément des accords et décisions unilatérales (Annexe 2)

Résumé Les accords et décisions unilatérales listés dans l’annexe 2 ne sont pas autorisés.
Mots-clés : agrément accords d’entreprise réglementation

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles refusant l’agrément d’un accord

Résumé On supprime les règles qui refusaient d’approuver un accord important pour les négociations annuelles en 2023.
Mots-clés : Agrément Accord Négociation annuelle Abrogation

Les dispositions relatives au refus d'agrément de l'accord du 27/08/2024 de l'Association APAJH de La Réunion relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 prévues par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 susvisé sont abrogées.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 14 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général,

B. Voisin