JORF n°0094 du 19 avril 2025

Arrêté du 14 avril 2025

Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un arrêté relatif aux regles financières en Garde nationale

Résumé L’arrêtée instituant des régies financières dans certains postes gendarmes est supprimée à partir du 1er mai 2025.
Mots-clés : Droit administratif Gendarme Recettes publiques

L'arrêté du 4 mai 2001 portant institution de régies de recettes auprès de certaines unités de la gendarmerie nationale est abrogé à compter du 1er mai 2025.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2025.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Mirau

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca