Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de carottes, de choux-fleurs, de navets et de poireaux établis dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne situés en région Normandie, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017, à savoir :
a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ;
d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 967/2008 modifiant le règlement n° 854/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

Pour les campagnes 2025 à 2027 (1er janvier au 31 décembre), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association de producteurs « Jardins de Normandie » qui s'est tenue le 10 juin 2024 sont rendues obligatoires pour les producteurs de carottes, de choux-fleurs, de navets et de poireaux pour les départements de la Manche, du Calvados, de l'Orne, situés en région Normandie, non membres de cette association.
Ces cotisations sont rendues obligatoires sous réserve que l'AOP s'engage à pas divulguer les données nécessaires à la perception de ces cotisations.
Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :

- connaissance de la production et des marchés ;
- promotion et mise en valeur de la production ;
- recherche, en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement.

L'accord rendant obligatoires les cotisations fixées par l'AOP « Jardins de Normandie » pris en date du 17 septembre 2024 est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e57021dc-e6d1-4dda-bae6-9ec70c88697b
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie », Maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50000 Saint-Lô.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.