JORF n°0092 du 17 avril 2025

Arrêté du 14 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2022 précisant les conditions de santé particulières exigées des agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance et les modalités de leur vérification à l'entrée dans le corps et en cours de carrière ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2023 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d’agent administratif principal & agent constatation principal – année 2025

Résumé En 2025 on ouvre concours externes et internes pour recruter les nouveaux agent administratif principal en finance publique et les agent constatation principal en douane de deuxième classe,
Mots-clés : concours recrutement

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture des concours externes et internes pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance.
Pour le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, au titre de la branche administrative des présents concours, sont ouverts :

- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont nationales ;
- un concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ;
- un concours externe dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie.

Pour le recrutement des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, au titre de la branche surveillance des présents concours, sont ouverts :

- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont nationales ;
- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont situées dans la région Grand Est ;
- un concours externe et un concours interne dont les affectations sont situées dans la région Ile-de-France, incluant des affectations dans les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly.

Article 2

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Ventilation des places pour les concours externes internes

Résumé Un arrêté précisera le nombre total de places offertes pour les concours externes et internes afin du recrutement d’agents administratifs principaux et de constatation douaneux en indiquant leur ventilation nationale et régionale ainsi que le volume réservé aux bénéficiaires du code militaire ou à l’obligation L.–151.
Mots-clés : recrutement

Le nombre total des places offertes à ces concours externes et internes fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il précisera la ventilation des places offertes entre :

- pour la branche administrative, l'accès au grade des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine et pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie ;
- pour la branche surveillance, l'accès au grade des agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Grand Est et pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Ile-de-France.

Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Article 3

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Choix unique d'un concours

Résumé Lors de l'inscription aux concours publics il faut choisir entre externe/interne puis la branche administrative ou surveillance et enfin le lieu national ou régional où travailler.
Mots-clés : fonction publique concours recrutement

Les candidates et les candidats ne peuvent participer qu'à un seul des concours mentionnés à l'article 1er.
Elles ou ils doivent donc choisir, lors de l'inscription, entre le concours externe ou le concours interne, puis la branche dans laquelle elles ou ils souhaitent concourir.
Pour les candidates et les candidats qui ont choisi le concours externe et la branche administrative, elles ou ils ont ensuite la possibilité de participer, soit au concours dont les affectations sont nationales, soit à celui dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ou soit à celui dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie.
Pour les candidates et les candidats qui ont choisi la branche surveillance, elles ou ils optent ensuite, soit pour le concours dont les affectations sont nationales, soit pour celui dont les affectations sont situées dans la région Grand Est ou soit pour celui dont les affectations sont situées dans la région Ile-de-France.

Article 4

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Procédure d'inscription en ligne aux concours de la DGFIP

Résumé Les candidats s’inscrivent sur le site, vérifient leurs données puis valident pour recevoir un mail de confirmation ; ils peuvent modifier ou annuler leur dossier jusqu’à la date limite.
Mots-clés : concours recrutement enregistrement enligne DGFiP

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et des candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à ce concours.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions de ce concours. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date.
Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'école nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806 70 49 49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidates et les candidats mineurs peuvent s'inscrire en utilisant la téléprocédure, sous réserve d'adresser à l'ENFiP, division des concours, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, une attestation d'un des parents ou du tuteur légal les autorisant à participer au concours. Cette attestation, après être scannée, est envoyée par courriel à l'adresse suivante : [email protected] . En cas d'envoi d'un dossier papier, la demande d'inscription doit être contresignée par un des parents ou par le tuteur légal.
Les convocations aux épreuves sont mises à disposition des candidates et candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806 70 49 49.

Article 5

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Dates d’inscription

Résumé Les inscriptions débouchent du 22 avril au 3 juin 2025 : la poste doit recevoir votre dossier à cette date et l’envoi par mail ou internet doit être fait avant 23h59.
Mots-clés : concours inscriptions dates limites

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 22 avril 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 3 juin 2025.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 juin 2025.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription par courriel ou d'inscription par internet est fixée à la même date à 23 h 59, heure de Paris.

Article 6

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Définition des zongéógraphiques & répartition sujets éprèües

Résumé
Mots-clés : concours zones geographiques epreuves ecrites

Les zones géographiques, définies à l'article 4 bis de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé, sont les suivantes :

- 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- 2e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;
- 3e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité de ces concours. La répartition des sujets entre les trois zones géographiques sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Article 7

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Dates des examens écrit & oral des concours administratifs & surveillance

Résumé Les concours externes et internes ont leurs examens écrits le 30 septembre 2025 (ou le 1er octobre dans certaines collectivités) puis les examens oraux du mois de janvier 2026 ; une option de visioconférence est disponible pour les candidats concernés.
Mots-clés : concours épreuve date visioconférence

Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité de ces concours se dérouleront :

- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 30 septembre 2025 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 30 septembre 2025 en Polynésie française (date locale) et le 1er octobre 2025 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).

L'épreuve orale d'admission des concours externes et interne de la branche administrative aura lieu du 5 au 9 janvier 2026.
L'épreuve orale d'admission des concours externes et internes de la branche surveillance aura lieu du 26 au 30 janvier 2026.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 10 novembre 2025 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 8

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Aménagements des épreuves pour candidats handicapés

Résumé Les candidats en situation de handicap peuvent demander des adaptations d’épreuves et doivent fournir un certificat médical avant le concours.
Mots-clés : handicap concours aménagements certificat médical

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 18 juin 2025 à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Article 9

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Coordonnées de contact pour renseignements complémentaires

Résumé Si tu as besoin d’aide ou d’infos supplémentaires sur le concours, envoie un mail à [email protected] ou appelle le 0806 70 49 49.
Mots-clés : contact information concours

Pour tout renseignement complémentaire, les candidates et candidats peuvent s'adresser à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806 70 49 49.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau SRH2B,

J. Denis