Créé le 17 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est officiellement publié dans le Journal officiel.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.