Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effective date of the decree
Résumé This rule takes effect thirteen days after its official publication.
Mots-clés : Regulation Effective date
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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