JORF n°0100 du 28 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des avenants pour la convention collective nationale de l'industrie laitière

Résumé Les travailleurs et employeurs de l'industrie laitière doivent suivre les nouvelles règles des avenants de 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les stipulations de :

- l'avenant n° 53 du 30 juin 2022 à l'annexe I, à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'avenant n° 41 du 30 juin 2022 à l'annexe I bis, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 26 du 30 juin 2022 à l'annexe I ter, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 30 juin 2022 à l'annexe I quater, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les stipulations de :

- l'avenant n° 53 du 30 juin 2022 à l'annexe I, à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'avenant n° 41 du 30 juin 2022 à l'annexe I bis, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 26 du 30 juin 2022 à l'annexe I ter, à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 8 du 30 juin 2022 à l'annexe I quater, à la convention collective nationale susvisée.