JORF n°0100 du 28 avril 2023

Arrêté du 14 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 53 du 30 juin 2022 à l'annexe I, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 41 du 30 juin 2022 à l'annexe I bis, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 26 du 30 juin 2022 à l'annexe I ter, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 8 du 30 juin 2022 à l'annexe I quater, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2022 (NOR : MTRT2227095V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants pour la convention collective nationale de l'industrie laitière

Résumé Les travailleurs et employeurs de l'industrie laitière doivent suivre les nouvelles règles des avenants de 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les stipulations de :

- l'avenant n° 53 du 30 juin 2022 à l'annexe I, à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- l'avenant n° 41 du 30 juin 2022 à l'annexe I bis, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 26 du 30 juin 2022 à l'annexe I ter, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 30 juin 2022 à l'annexe I quater, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les modifications et conséquences des ajouts commencent à la publication de l'arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde puisse en prendre connaissance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/38 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.