En vigueur depuis le 16 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.