JORF n°0093 du 21 avril 2022

Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déconnexion des installations de production d'énergie fatale à La Réunion

Résumé À La Réunion, les installations de production d'énergie fatale doivent respecter des seuils de déconnexion et injecter 95% de l'énergie produite dans le réseau en 2028.

A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028.
Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028.

Article 10

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Définition du critère de sécurité d'approvisionnement pour le réseau public de distribution

Résumé Les pannes sur le réseau électrique doivent durer en moyenne trois heures par an à cause des variations de production et de consommation d'électricité.

Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Article 11

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Objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour véhicules électriques

Résumé L'article oblige à installer plus de bornes de recharge pour les voitures électriques d'ici 2028 et préfère celles qui peuvent être contrôlées pour éviter les pics de consommation électrique.

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge publics pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé conformément au tableau ci-dessous :

| |2018|2023 |2028 | |-----------------------------------------|----|-----|-----| | Nombre de points de recharge (cumul) | |1 100|3 400| |Objectif de déploiement de bornes (cumul)|150 | 550 |1 700|

Cet objectif accompagne l'évolution du parc de véhicules électriques, estimé à 10 600 véhicules en 2023 et 33 700 en 2028. Les bornes pilotables sont privilégiées afin de limiter l'impact sur la demande électrique.