Arrêté du 14 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2000

Art. 4

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Modification des membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. L'arrêté modifie la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en ajoutant un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 10
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 4

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