JORF n°0093 du 21 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article d'un arrêté précédent

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2000 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de la culture

Résumé Le secrétaire général du ministère de la culture doit faire en sorte que cet arrêté soit publié.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 avril 2022.

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti