Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 avril 2022

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

Résumé. L'arrêté modifie la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en ajoutant un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 10
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 4

En vigueur depuis le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de la culture

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture doit faire en sorte que cet arrêté soit publié.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022
Article 1
Article 2