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Modification des membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4
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1 modifié
En vigueur depuis le 22 avril 2022
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2022.
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti