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Arrêté du 14 avril 2022

portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de désigner un donneur spécifique pour les dons de gamètes

Résumé. Les couples ne peuvent pas choisir un donneur de gamètes spécifique.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine) et L. 2141-1 (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;

Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 1er octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 février 2022,

Arrête :

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Interdiction de désigner un donneur spécifique pour les dons de gamètes

Résumé. Les couples receveurs de dons de gamètes ne peuvent pas imposer la désignation d'un donneur spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2008Art. Annexe → Version 8
- Arrêté du 11 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Publication et Exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit faire respecter cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé adjoint,

G. Emery

En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022
Article 1
Article 2