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Interdiction de désigner un donneur spécifique pour les dons de gamètes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2008Art. Annexe
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Section suivante
portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine) et L. 2141-1 (Encadrement légal de l'assistance médicale à la procréation) ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 1er octobre 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 février 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2008Art. Annexe
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En vigueur depuis le 18 avril 2022
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé adjoint,
G. Emery