Arrêté du 14 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2008

Art. Annexe

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Interdiction de désigner un donneur spécifique pour les dons de gamètes

Résumé. Les couples receveurs de dons de gamètes ne peuvent pas imposer la désignation d'un donneur spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2008Art. Annexe → Version 8
- Arrêté du 11 avril 2008
Art. Annexe

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