Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de désigner un donneur spécifique pour les dons de gamètes
Résumé. Les couples receveurs de dons de gamètes ne peuvent pas imposer la désignation d'un donneur spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2008Art. Annexe → Version 8
- Arrêté du 11 avril 2008Art. Annexe