Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Designation des membres de la commission de la propriété intellectuelle
Résumé Cet article dit qui doit choisir les membres de la commission de la propriété intellectuelle et combien chaque personne doit choisir.
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
- Fabricants et importateurs de supports :
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3 titulaires et 3 suppléants ;
Fédération française des télécoms (FFT) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Fédération des acteurs du réemploi (Rcube) : 1 titulaire ;
Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) : 1 suppléant. - Organisations des consommateurs :
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 2 titulaires et 2 suppléants. - Bénéficiaires du droit à rémunération :
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10 titulaires et 10 suppléants ;
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Société des arts visuels associés (AVA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
1 version