Article R311-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres de la commission prévue à l'article L. 311-5
Résumé Les membres de la commission restent en poste trois ans, et s'il en part un, un autre prend sa place jusqu'à la fin de ces trois ans.
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
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