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Arrêté du 14 avril 2021

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Article 7

Abolition d'un arrêté concernant l'inscription des élèves de troisième dans un lycée via téléservice

JORF n°0135 du 12 juin 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes par les chefs d'établissement

Résumé Les chefs d'établissement s'occupent des demandes des personnes sur leurs données personnelles.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des chefs d'établissement concernés.

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