Arrêté du 14 avril 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription dans toutes les classes secondaires des collèges et des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021 · Dernière version le 6 novembre 2022

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Création du téléservice d'inscription dans les établissements secondaires

Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux élèves de s'inscrire facilement dans les collèges et lycées.

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription dans toutes les classes secondaires des collèges et des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2022

Modifié parArrêté du 4 octobre 2022art. 1 : Modification des données personnelles et extension de l'inscription en ligne

En résumé. L'article a été modifié pour étendre l'inscription en ligne à toutes les classes secondaires des collèges, alors qu'auparavant elle était limitée à la classe de sixième et aux lycées.

En vigueur du dimanche 13 juin 2021 au samedi 5 novembre 2022

Source : Légifrance