En vigueur depuis le 13 juin 2021 · Dernière version le 6 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du téléservice d'inscription dans les établissements secondaires
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Téléservice inscription ” dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription dans toutes les classes secondaires des collèges et des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel.