Abrogé9 mai 2022
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2022 - art. 9
Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 9 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les droits de scolarité
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour réguler les frais de scolarité dans certaines écoles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.