Arrêté du 14 avril 2021

Article 6

Abrogé9 mai 2022

Créé le 3 mai 2021

Les droits de scolarité des étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sont fixés forfaitairement à 198 €.
Les étudiants qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur acquittent un droit d'inscription forfaitaire de 622 € et un droit supplémentaire de 17 € par heure d'enseignement.
Le nombre et la nature des cours suivis dans ce cadre sont définis par les écoles.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 9 mai 2022

Abrogé parArrêté du 14 avril 2022art. 9

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 8 mai 2022